Loi ADS

16 févr. 2022

Nous nous penchions en séance sur une interpellation de l’Etat pour qu’il accorde aux Région de nouvelles compétences.
👉 j’ai invité les élus LR et UDI à se pencher sur la loi 3DS votée il y a quelques jours grâce à l’action de Jacqueline Gourault et qui permet justement, au travers de la différenciation, de nouvelles délégations de compétences.
👉 Ce voeu demandait également que les recettes d’Ile-de-France Mobilités soient régionalisées. Or, le rapport annuel de la Cour des comptes présenté en même temps au Parlement précise justement que les recettes sont déjà de compétence régionale, et que c’est malgré tout l’Etat qui a volé au secours de la Région pour assumer le coût de la crise.

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